Article R49-12 du Code de procédure pénale

Article R49-11Article R49-13

Entrée en vigueur le 26 novembre 2000

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 1 () JORF 26 novembre 2000

Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2000
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 1 () JORF 26 novembre 2000

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