Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-1156 1983-12-23 art. 4 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
[…] Par conclusions reçues au Greffe de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions le 2 mai 2022, le Fonds de Garantie des Victimes indiquait ne pas être en mesure d'apprécier l'existence du droit à indemnisation, […] il s'en remettait s'agissant de l'expertise et s'opposait à la provision en l'absence de justificatif d'un incapacité permanente ou d'une incapacité totale de travail supérieure à un mois, relevant que les conditions de l'article 706-4 du Code de procédure pénale n'étaient pas davantage justifiées. […] DIT que ces sommes seront directement versées par le Fonds de Garantie des Victimes selon les modalités prévues par l'article R50-24 du Code de procédure pénale ;
[…] 2 […] Dit que les frais d'expertise seront avancés au titre des frais de justice selon les modalités prévues par les articles R91, R92 et R 93 du Code de procédure pénale ;