Article R53-4 du Code de procédure pénale

Article R53-3Article R53-5

Entrée en vigueur le 30 juin 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article R. 53-3. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R. 53-8.

Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 29 avril 2025, n° 25/00509Confirmation

[…] O R D O N N A N C E […] Il convient en outre de rappeler qu'une signature électronique avancée est définie par l'article A 53-2 du même code comme « une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur […], […] L'article A53-4 du code de procédure pénale dispose notamment que « le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article 11, […]

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Document parlementaire • 0

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