Article R53-8-8 du Code de procédure pénale
Article R53-8-7Article R53-8-9
Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 2012, n° 1008722Rejet

[…] — le moyen tiré de la violation de l'article R. 53-8-8 du code de procédure pénale et de l'effacement du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de la condamnation pénale du requérant, sont inopérants, dès lors que la décision a été prise au regard des renseignements inscrits au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;

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