Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.
1. Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 2012, n° 1008722Rejet
[…] — le moyen tiré de la violation de l'article R. 53-8-8 du code de procédure pénale et de l'effacement du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de la condamnation pénale du requérant, sont inopérants, dès lors que la décision a été prise au regard des renseignements inscrits au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
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