Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 - art. 3
[…] Celles-ci ont en effet entraîné des modifications des articles 706-53-10, 706-53-2 et 706-53-4 du CPP. […] Le projet de décret complète l'article R. 53-8-24 du CPP afin d'ajouter deux nouveaux accédants au FIJAIS : […] SP, 8 novembre 2007, projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au FIJAIS et au casier judiciaire national automatisé, n° 2007-326, publiée). […] - les conditions d'inscription au FIJAIS prévues à l'article R. 53-8-12 du CPP, le placement sous contrôle judiciaire n'étant plus une condition d'inscription des personnes en examen au FIJAIS ;