Article R53-8-15 du Code de procédure pénale
Article R53-8-14
Article R53-8-16
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2015, 13-85.957, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 706-53-5, 706-53-6, R. 53-8-14 et R. 53-8-15 du code de procédure pénale ; Vu les articles 706-53-5, 706-53-6 et R. 53-8-14 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, lorsque les mesures ou obligations auxquelles elle est astreinte lui ont été notifiées, doit justifier une première fois de son adresse dans les quinze jours suivant la date de cette notification ;

 Lire la suite…

[…] d'inexactitude matérielle, d'erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des articles L. 6342-3 et L. 6342-4 du code des transports dès lors qu'il n'a pas commis l'infraction reprochée, ayant justifié de son adresse dès la notification de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) dans les conditions prévues aux articles 706-53-5 et R. 53-8-15 du code de procédure pénale, […] que cet arrêté est disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).