Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 - art. 7
Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris en cas de décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10 lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2.
[…] Celles-ci ont en effet entraîné des modifications des articles 706-53-10, 706-53-2 et 706-53-4 du CPP. […] Le projet de décret complète l'article R. 53-8-24 du CPP afin d'ajouter deux nouveaux accédants au FIJAIS : […] SP, 8 novembre 2007, projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au FIJAIS et au casier judiciaire national automatisé, n° 2007-326, publiée). […] - les conditions d'effacement des données prévues à l'article R. 53-8-36 du CPP dans la mesure où la cessation et la mainlevée du contrôle judiciaire ne sont plus des conditions d'effacement des données ;