Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 10
Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 :
1° Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou, à leur demande, de l'officier de police judiciaire, dès lors qu'il est établi que leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, notamment lorsque la prescription de l'action publique est acquise ;
2° Les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, dès réception de l'avis l'en informant ;
3° Les données relatives aux personnes mentionnées au 3° du I et au 1° du III de l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de l'identification définitive de la personne décédée ;
4° Les données relatives aux personnes mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 2°, 3° et 4° du III de l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de la découverte de la personne disparue ;
5° Les résultats mentionnés à l'article R. 53-12 sur demande dudit organisme ou service.
L'avis mentionné au 2° est transmis par le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision de relaxe ou d'acquittement dans les délais les plus brefs à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de cette décision.
L'avis mentionné aux 3° et 4° est transmis par le service enquêteur ou l'autorité judiciaire compétente dans les délais les plus brefs à compter de la date de survenance de l'évènement justifiant l'effacement.
L'article R. 53-14-1 et le I de l'article R. 53-14-2 déterminent les modalités d'effacement, d'office ou sur demande, […] 25 ou 40 ans. […] Que la personne intéressée soit déclarée coupable ou seulement mise en cause, l'article R. 53- 14-2 précise que les décisions du procureur de la République relatives à « l'effacement ou [au] maintien des données, […] puisque le 2° de l'article R. 53-14-1 dispose que « Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 (…) les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, […]
Lire la suite…Pour l'effacement de vos données du FNAEG, le Code de procédure pénale prévoit des conditions précises. En effet, les articles 706-54, R. 53-14-1 et R. 53-14-2 du Code de procédure pénale prévoient que les données du FNAEG sont effacées, « lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ». Par ailleurs, l'effacement du FNAEG est de plein droit s'il est demandé par les ascendants et descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à l'inscription des données le concernant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ; […] Aux termes de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale : « I. – Sur décision de l'officier de police judiciaire, […] Aux termes de l'article R. 53-14-1 du même code : « Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 : 2° Les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, […]
[…] les conditions prévues aux articles R. 53-14-1 à R. 53-14 -4, les données et informations sont conservées suivant les durées maximales détaillées aux alinéas suivants : / 1 ° Les données et informations relatives aux traces mentionnées aux 1 ° et 1 ° bis du I de l'article R. 53 -10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date d'enregistrement au fichier. […] l'article R. 53-14-1 du code de procédure pénale […]
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la partie réglementaire du code de procédure pénale prévoit, à son article R. 53-14, une première cause d'absence de nécessité de la conservation des données contenues dans le fichier, qui est l'expiration d'un délai maximal. […] Son article R. 53-14-1 prévoit d'autres causes, qui peuvent justifier l'effacement « avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 », […]
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