Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
La personne détenue mineure est, la nuit, seule en cellule.
A titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement, elle peut être placée en cellule avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité.
Dans ce cas, l'hébergement de nuit dans une même cellule ne peut concerner plus de deux personnes mineures.
[…] — moins de 9 minutes se sont écoulées entre le début de la ronde de nuit à l'étage du jeune M et l'intervention de l'administration pénitentiaire ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-9-12 du code de procédure pénale : « La personne détenue mineure est, la nuit, seule en cellule. / A titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement, elle peut être placée en cellule avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité. (…) » ;