Article R57-12 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 20 mars 2004

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Modifié par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004

Le procédé décrit à l'article R. 57-11 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par :	Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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