Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Le magistrat informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
[…] Numéro de téléphone : 06 46 29 57 89 […] Vu les articles 712-6, 723-7 à 723-18, D49-11 à D49-19, D49-45 à D49-53, R57-10 à R57- […] A D.49-15 du Code de Procédure Pénale, N U B I R T […] RAPPELLE que la personne condamnée ne devra pas retirer le bracelet de surveillance pour quelque motif que ce soit et qu'à tout moment elle pourra, conformément à l'article R 57-15 du Code de Procédure Pénale, demander qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif électronique de surveillance ne présente pas d'inconvénient pour sa santé ;
[…] R […] Dit qu'en application des articles R 57-21 et R 57-22, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre à son domicile et demander à le rencontrer. S'il ne répond pas à cette demande, il est présumé être absent; […] Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte de son retour (sous réserve des dispositions spécifiques relative à la mesure de surveillance électronique), […] Informe X Y, que conformément à l'article R.57-15 du code de procédure pénale, il pourra à tout moment demander qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif électronique de surveillance ne présente pas d'inconvénient pour sa santé ;
[…] Quantum d'emprisonnement ferme à exécuter : 11 mois et 15 jours Vu les articles 723-1, 723-7 et suivants, D.119, D.535 du code de procédure pénale, […] RAPPELLE que l'intéressé peut à tout moment demander au juge de l'application des peines qu'il désigne un médecin en vue de vérifier que la mise en œuvre du procédé de détection à distance ne présente pas d'inconvénient pour sa santé (article R.57-15 du code de procédure pénale);
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) accordée comme aménagement de peine s'exécute « dans les mêmes conditions et modalités » que la DDSE prononcée comme peine, en appliquant par renvoi l'ensemble des règles d'exécution et de contrôle des articles R. 622-1 et s. du Code pénitentiaire ainsi que R. 57-13 et R. 57-15 à R. 57-18 du CPP. Le juge de l'application des peines en contrôle le déroulement, peut en ajuster les modalités (horaires, lieu) et statue sur les incidents.
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