Article R61-2 du Code de procédure pénale

Article R61-1Article R61-3

Entrée en vigueur le 3 août 2007

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d'emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 763-5.

Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1988, 87-85.443, Publié au bulletinRejet

Sous réserve de la possibilité pour la juridiction de jugement d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision en application de l'alinéa 4 de l'article 471 du Code de procédure pénale, la condamnation, […] Ce jour détermine le point de départ du délai et ce point de départ ne saurait être reporté en raison du retard apporté par le juge de l'application des peines à rendre la décision prise par l'article R. 61-12 du Code de procédure pénale énonçant les modalités d'exécution de ce travail d'intérêt général. […] chambre des appels correctionnels, du 2 juillet 1987, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-3, 764 et R. 61-2 du Code de procédure pénale, […]

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