Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10
En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal. Cette décision est prise selon les dispositions prévues à l'article 712-6.
En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.
L'accomplissement de l'emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l'exécution du suivi socio-judiciaire. En cas de nouveau manquement par le condamné à ses obligations, le juge de l'application des peines peut de nouveau ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l'emprisonnement exécuté, ne saurait excéder celle fixée par la juridiction de condamnation.
En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.
Lire la suite…[…] du prononcé à l'exécution des peines, conformément aux articles 130-1 du code pénal et 707 du code de procédure pénale. […] L'article 706-47-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, […] par décision motivée, la mise à exécution partielle ou totale de l'emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement (art. 763-5du CPP). […] L'inscription de plein droit au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour des crimes et délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement et visés par l'article 706-47 du code de procédure pénale participe à la prévention de la récidive des infractions de viol et d'agression sexuelle sur mineur. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, par un arrêté du 5 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs n°09-2024-023 de la préfecture de l'Ariège, le préfet de l'Ariège a donné délégation à M. […] B à résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Au surplus, il est constant qu'une telle circonstance est au nombre de celles prises en compte par le juge d'application des peines, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, pour l'application de l'article 763-5 du code de procédure pénale. […]
. → Articles 131-36-1 à 131-36-13 du Code pénal 2). → Articles 763-1 à 763-13 du Code de procédure pénale La SSJ est une peine complémentaire prononcée par la juridiction de jugement, pour les auteurs d'infractions graves, notamment : 1). […] si un risque de récidive persiste (art. 763-5 CPP). […] IX). — Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Surveillance des auteurs d'infractions sexuelles : le cadre) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, […]
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