Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
La durée totale du placement sous surveillance électronique mobile prononcé par la juridiction de jugement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ne peut excéder, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements prévus par le troisième alinéa de l'article 763-10 du présent code, la durée du suivi socio-judiciaire fixée par cette juridiction en application de l'article 131-36-1 du code pénal.
Il lui rappelle que depuis 1983 le code penal a ete complete par un article 43-3-1 qui prevoit que l'auteur d'un delit punissable d'emprisonnement peut etre condamne a accomplir un travail d'interet general non remunere. […] et il lui demande de lui communiquer les statistiques portant sur les condamnations de ce type prononcees par les tribunaux au cours de l'annee 1990 et eventuellement depuis le debut de 1991. […] Les dispositions introduites par le decret no 87-8777 du 22 septembre 1987 modifiant et completant les articles R 61 -31 et R 61-32 du code de procedure penale ont permis au juge des enfants de beneficier d'un appui accru de […]
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