Entrée en vigueur le 24 novembre 2025
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 7
Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télétransmission ou support magnétique, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, et précisant l'autorité requérante mentionnée à l'article 774.
Dans le cas où la demande de bulletin n° 1 est sollicitée par une autorité judiciaire, cette dernière peut également l'assortir des empreintes digitales de la personne issues de la procédure pénale pour laquelle le bulletin est demandé ou du numéro d'identifiant de la personne physique dans cette procédure.
Lorsque les empreintes digitales ou le numéro d'identifiant de la personne physique dans la procédure sont transmis par l'autorité judiciaire, le service du casier judiciaire national automatisé vérifie, en complément des opérations prévues à l'article R. 77, l'identité de l'intéressé en comparant les empreintes digitales ou le numéro d'identifiant de la personne physique reçus à ceux déjà enregistrés au casier judiciaire au titre de l'article R. 65-1.
Les empreintes digitales ou le numéro d'identifiant de la personne physique dans la procédure reçus pour les demandes de bulletin n° 1 ne sont utilisés qu'aux fins de comparaison avec ceux enregistrés au casier judiciaire et ne sont pas conservés.
Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à la demande.
La délivrance d'extraits du casier judiciaire est particulièrement encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne, […] le bulletin n° 2, qui comporte la plupart des condamnations et décisions de justice, peut être délivré à certaines administrations pour des motifs limitativement énumérés. […] Ainsi, le 14° de l'article R. 79 du CPP prévoit que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à certaines administrations, notamment les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1 , […] R. 2242-6 à R. 2242 🌍 Modification article R84-4 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Pour les données mentionnées au I de l'article R. 84-3 , les droits s'exercent selon les modalités suivantes : I. […] R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de communiquer des documents administratifs ou judiciaires ; qu'au demeurant, les bulletins du casier judiciaire concernant les personnes sont délivrés, à certaines autorités et personnes, selon la procédure spécifique fixée par les dispositions des articles 774 et suivants et R.76 et suivants du code de procédure pénale ; que, par suite, la requête de M me X tendant à ce que le tribunal lui adresse le bulletin n° 5 de son casier judiciaire est manifestement irrecevable et doit être rejetée ; O R D O N N E :
La délivrance d'extraits du casier judiciaire est particulièrement encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne, […] le bulletin n° 2, qui comporte la plupart des condamnations et décisions de justice, peut être délivré à certaines administrations pour des motifs limitativement énumérés. […] Ainsi, le 14° de l'article R. 79 du CPP prévoit que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à certaines administrations, notamment les collectivités territoriales, […]
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