Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 () JORF 29 septembre 2004
[…] que selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, […] qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, […] sur lequel doit figurer l'information relative au retrait de points conformément aux dispositions combinées des articles R. 15-33-40 et R. 15-33-43 du code de procédure pénale ; […] L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […]
[…] que les dispositions portant application des articles R .49-1 et R .49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, […] R15-33 -40 du même code : « Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise :- la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; […] qu'aux termes de l'article R15-33-43 : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles […]
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son droit d'accès. » ; […] R. X M-C. MINARD
des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ; 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun 🌍 Modification article A36-10-24 du Code de procédure pénale (2026-01-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Pour l'application des dispositions de l' article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale , […] s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1 , du I de l' article R. 49-8-3 , […]
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