Entrée en vigueur le 12 juin 2024
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 2
Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.
de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1 , du I de l' article R. 49-8-3 , des articles R. 49-8-5 à R. 49-19 , R. 53-51 à R. 53-56 , R. 63, […]
Lire la suite…[…] permis de conduire à la suite d'une infraction du 23 mars 2009 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale , […] il résulte des dispositions de l'article R . 48-1 du code de procédure pénale que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, […] en application des dispositions combinées de l'article 529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route ; […] les dispositions des articles R. 49 -1 et R. 49 -10 du code de procédure pénale […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 8 septembre 2010 à 12h00, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.49-10 du code de procédure pénale : « Un avis de contravention et une carte de paiement, […] sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R.49-8-5… » ; […] que toutefois, ni l'émission d'un titre exécutoire portant amende forfaitaire majorée consécutivement à chacune de ces infractions ni le règlement intervenu le 5 mai 2010 de l'amende forfaitaire majorée faisant suite à l'infraction commise le 2 septembre 2008, […]
[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale, […] que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, dont font partie, […] cette amende forfaitaire est en outre minorée sous certaines conditions, en application des dispositions combinées de l'article 529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route ; […] les dispositions des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale prévoient que, […] Copie en sera adressée au préfet du Rhône en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
[…] ministre de la justice, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331-67 et R. 332-73 ; Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-4-1, R. 635-8 et R. 711-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1, R. 49-8-5 et R. 49-9 ; Vu le code de la route ; […] Décrète : Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. […] R711-1 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R48-1, Art. R49-8-5, Art. R49-9 Article 3 La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret. Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. […]
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