Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article R49-8-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 5 () JORF 5 mai 2002 rectificatif JORF 15 juin 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale, le jugement des contraventions relève du tribunal de police et, […] que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, dont font partie, […] dont les contraventions des troisième et quatrième classes aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées, cette amende forfaitaire est en outre minorée sous certaines conditions, en application des dispositions combinées de l'article 529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.49-10 du code de procédure pénale : « « Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R.49-8-5… » ; qu'aux termes de l'article R.49-11 du même code : « Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2011, n° 1102809
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale, le jugement des contraventions relève du tribunal de police et, […] que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, dont font partie, […] dont les contraventions des troisième et quatrième classes aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées, cette amende forfaitaire est en outre minorée sous certaines conditions, en application des dispositions combinées de l'article 529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route ;
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[…] « Considérant, toutefois, que, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, l'article R. 48-1 du code de procédure pénale dispose que : » Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est […] éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :/ 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que, […]
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