Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Le 1° de l'article R. 15-35 est rédigé comme suit :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l'article 5 du code penal ; violation par fausse application des articles l. 221-5°, l. 221-17°, r. 260-2° et r. 262-1° du code du travail, ensemble violation des articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; 593 du code de procedure penale ; defaut de motifs, manque de base legale ; " en ce que l'arret attaque a condamne un employeur a deux fois 56 amendes de 400 francs, […]