Article R15-35 du Code de procédure pénale
Article R15-34Article R15-36
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2015, n° 1303611Annulation

[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 15 […] Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. […]

 Lire la suite…

2. CADA, Conseil du 8 mars 2018, Conseil départemental de la Manche, n° 20176040

[…] La qualité de personne habilitée, dans les conditions prévues par les articles R15-35 et suivants du code de procédure pénale, à réaliser de telles enquête à la demande d'une autorité judiciaire est sans incidence sur son droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

 Lire la suite…

3. CNIL, Délibération du 24 janvier 2013, n° 2013-031

[…] Les missions qu'elles mettent en œuvre et pour lesquelles un traitement informatisé est nécessaire s'inscrivent dans le cadre du code de procédure pénale : elles sont constituées de l'accès au droit, […] Les articles 41 et 53-1 du code de procédure pénale prévoient en effet que l'autorité judiciaire peut recourir à une association d'aide aux victimes conventionnée afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction. Les articles 41-1 et R15-33-30 prévoient pour leur part qu'une mission de médiation pénale peut être effectuée par une association, tout comme le prévoient les articles 81-1 et R15-35 pour l'enquête de personnalité et les articles 706-50 et R.53 et suivants pour l'administration ad hoc.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48