Article R265 du Code de procédure pénale

Article R264

Article R265 bis

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

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