Article R406 du Code de procédure pénale

Article R404

Article R407

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 8 (V)

Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 8 (V)

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