Article 6 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 12 août 2011
7 textes citent l'article

1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

[…] au motif que le registre des sanctions ne mentionnait que les premières lettres du prénom et du nom de famille du premier assesseur, c'est sans erreur que la cour administrative d'appel a jugé que les dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale autorisaient l'administration pénitentiaire à occulter l'identité du premier assesseur et que les mentions figurant dans le registre des sanctions […] R. 57-6-9 du code de procédure pénale permettent à l'administration pénitentiaire de ne pas communiquer à la personne détenue certains éléments du dossier au cours de la phase préalable à l'intervention d'une décision administrative défavorable, ces dispositions, […]

 Lire la suite…

2Focus sur le mandat d’arrêt européen
www.mechiche-avocat.com · 12 décembre 2022

695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] _1lsz7">[14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale [17] Article 695-22-1 du Code de procédure pénale [18] Article 695-23 alinéa 1 du Code de procédure pénale [19] Article

 Lire la suite…

3Le clair-obscur du régime de la convention judiciaire d’intérêt public
www.allenovery.com · 8 décembre 2022

[…] la CJIP n'emporte en effet pas reconnaissance de culpabilité, et ce quand bien même elle aurait été homologuée, conformément à l'article 41-1-2, II du code de procédure pénale. […] Celle-ci bénéficiera-t-elle du recours civil prévu par l'article 41-1-2, IV al. 2 du code de procédure pénale ? Ou son refus de faire valoir ses prétentions indemnitaires dans le cadre du processus de signature de la CJIP exclut-il toute possibilité de recours postérieur ? […] Afin de permettre aux autorités de poursuite de reprendre l'enquête en cas d'échec du processus de CJIP, le dispositif dispose que la prescription de l'action publique est suspendue durant l'exécution de cette convention (article 41-1-2, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 89-83.815, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la circulaire du 21 mai 1981, des articles 351, 369.2 et 459 du Code des douanes, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

 Lire la suite…
  • Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger·
  • Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction·
  • Décret ou arrêté d'application et circulaire·
  • Revenus ou produits encaissés à l'étranger·
  • Relations financières avec l'étranger·
  • Abrogation d'un texte réglementaire·
  • Infraction à la législation·
  • Obligation de rapatriement·
  • Application dans le temps·
  • Réglementation cambiaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-81.686, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale, de la maxime « non bis in idem », de l'article 4.1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne, des articles 222-22 et 222-33 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Harcèlement sexuel et agression sexuelle·
  • Maxime non bis in idem·
  • Identité de faits·
  • Chose jugée·
  • Agression sexuelle·
  • Harcèlement sexuel·
  • Relaxe·
  • Fait·
  • Procédure pénale·
  • Exception

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 2004, 03-84.075, Inédit
Rejet

[…] agissant en qualité d'administrateur ad-hoc de GaëlleX…, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Agression sexuelle·
  • Viol·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Défense·
  • Tentative·
  • Accusation·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Partie·
  • Enfant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.