Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
pendant 7 jours
Saisie d'un dossier Bataclan, la Haute juridiction affirme l'autonomie d'appréciation du juge civil par rapport au juge pénal et pose, en l'absence de texte, une définition prétorienne en deux branches de la qualité de victime au sens de l'article L126-1 du Code des assurances. […] IV. […] L'article 706-16-1 du Code de procédure pénale dispose désormais que, devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en mouvement ou de soutenir l'action publique. […]
Lire la suite…[…] Madame le président constata l'identité duprévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l'informa de son droit de garder le silence et deson droit de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. […] LeprévenuPERSONNE1.)fut par ailleursinforméde la teneur de son droit à l'assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d'une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment. 2 Leprévenu renonça à l'assistance d'un avocat à l'audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l'article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu à l'audience publique du 02 juin 2009 à 09h00 ; à cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à l'audience publique du 16 juin 2009 à 09h00. […] Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
[…] L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du Code de Procédure Pénale peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Si la victime choisit cette voie, et qu'une action publique est mise en mouvement concomitamment, le juge civil doit surseoir à statuer au fond jusqu'au prononcé du jugement sur la question pénale par la juridiction pénale, puis, il sera obligé de tenir compte de la solution donnée pour l'issue du procès civil puisque la chose jugée au pénal a autorité sur le civil.
[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 221-9, 221-9-1, 421-1, 421-2, 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale.
Le second appartient aux proches en leur nom propre, sur le fondement des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. […]
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