Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 14 () JORF 3 janvier 2004
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.
Commentaires • 24
Le demandeur à la rétractation tentait d'obtenir ladite rétractation de la mesure ordonnée en se fondant sur deux textes : l'article 56-1 du Code de procédure pénale, d'une part, et l'article 2.2, dernier alinéa, du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN). […]
Lire la suite…édure pénale l'article 78-3 du code de procédure pénale article 61-3 du code de procédure pénale article 62-2 du code de procédure pénale l'article 706-3 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de M e FOUSSARD, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 à 3, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; « en ce que l'arrêt attaqué a décliné la compétence du juge correctionnel et renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; « aux motifs, tout d'abord, que M me Z…, présente au cours de l'instruction et assistée d'un avocat, ne peut soulever l'exception d 'incompétence en application de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale·
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[…] D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-3 et 593 du Code de procédure pénale et 312 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de d l'association Enfance et Partage dans l'information ouverte contre les consorts X… et Y… du chef de coups mortels par ascendants à mineur de moins de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que la possibilité pour une association visée par les articles 2-1, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-82.039, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 22 février 2002, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat CFDT de l'Energie-Chimie ; "aux motifs que la constitution de partie civile de Catherine Y…, victime directe des faits, est recevable, comme le sont aussi celle de l'AVFT en application de l'article 2-2 du Code de procédure pénale et du syndicat CFDT de l'Energie-Chimie ;
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