Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 4-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 2 () JORF 11 juillet 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
Commentaires • 53
L'article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurit […] é sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. »
Lire la suite…Dans un attendu particulièrement clair, elle énonce que ce principe d'autorité, visé à l'article 4-1 du code de procédure pénale, reste attaché à « ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et l'action pénale, sur sa qualification, ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé ».
Lire la suite…Décisions • 359
[…] M. X demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale, L. 4121-1 du code du travail. Il soutient qu'il a droit à une indemnisation, hors existence d'un préjudice d'anxiété ou d'un trouble psychologique quelconque, du fait que l'employeur a commis l'infraction de mise en danger délibérée de la vie d'autrui puisqu'il a été pendant toute son activité professionnelle exposé à l'amiante, quel que soit son poste de travail, sans protection. Il fait valoir que tout salarié se trouvant exposé à l'amiante doit être indemnisé par l'employeur auteur de l'infraction, sans autres conditions ou considérations.
Lire la suite…- Amiante·
- Navire·
- Marin·
- Salarié·
- Établissement·
- Préjudice·
- Allocation·
- Liste·
- Cessation·
- Sel
[…] Il considère qu'en application de l'article 4-1 du code de procédure pénale, la faute pénale non intentionnelle est distincte de la faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de sécurité sociale, la procédure en reconnaissance de faute inexcusable devant le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg pouvant être engagée, indépendamment de toute plainte pénale.
Lire la suite…- Concept·
- Faute inexcusable·
- Accident du travail·
- Employeur·
- Sociétés·
- Rente·
- Salarié·
- Sécurité sociale·
- Action·
- Risque
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-81.686, Publié au bulletin
[…] « alors, enfin, qu'aux termes de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne, »nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat" ; que cet article ne prévoit d'exception à cette règle qu'en cas de réouverture du procès pour des faits nouveaux ou nouvellement révélés, ou en cas de vice fondamental dans la procédure précédente ; […] DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Christelle Y…, épouse Z…, de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Harcèlement sexuel et agression sexuelle·
- Maxime non bis in idem·
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article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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