Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_431/2019 Arrêt du 5 juillet 2019 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi. Greffier : M. Tinguely. Participants à la procédure X.________, représenté par Me Julian Burkhalter, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, intimé. Objet Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc., recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 …
Lire la suite…Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1320/2019 Arrêt du 29 janvier 2020 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Muschietti et Koch. Greffier : M. Graa. Participants à la procédure A.________, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, recourant, contre Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais, intimé. Objet Remplacement de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; principe de célérité, recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, …
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] que le juge de la validité ne peut, sans statuer ultra petita, se prononcer sur une demande en paiement qui ne lui est pas déférée, et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 5 du Code de procédure pénale.
[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Enfin, aux termes de l'article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, […]
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […] n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Ce principe ne souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, que pour les seules infractions commises par un étranger à l'étranger énumérées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, respectivement pour celles commises par unLuxembourgeoisà l'étranger et reprises à l'article 5et suivantsdu même code.
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