Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1. » ; 4° L'article 2505 est ainsi rédigé : « Art. 2505. - Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, […] 5° Dans l'article 2507, les références : « 832 à 832-3 » sont remplacées par les références : « 831 à 832-1, 832-3 et […] II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…[…] 1°/ à M. Y… X…, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir attribué préférentiellement à Monsieur Y… X… le lot n°1 tel que composé par l'expert A…, à charge pour lui de donner à bail à Monsieur Jérôme X… les biens le composant dans le délai et selon les modalités prévues par l'article 831-1 du Code civil ;
[…] — vu les articles 831, 831-1 et 832 du code civil, […] Il s'est trouvé devenir alors coïndivisaire, pour 5840/153.600èmes des biens de XXX et 400/7680èmes d'une partie des biens de Guillaumes et 1/4 d'une autre partie des biens de Guillaumes.
[…] DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 01 DÉCEMBRE 2023 […] « Vu l'article 813-1 du code civil […] Le SDC de la résidence LES POMMIERS estime sa demande fondée sur l'article 831-1 du code civil justifiée, sa créance ne cessant de s'accroître et l'étude SCP PLANTELIN et associés lui ayant indiqué que la succession était bloquée.
de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, […]
Lire la suite…