Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Articles 1er à 5 et 10-2 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] notamment l'assignation à prévenu, montre que la triple identité exigée est établie ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la règle « non bis in idem » est une règle pro- cédurale qui s'oppose principalement en matière pénale à ce qu'une personne déjà ju- gée pour un fait délictuel soit à nouveau poursuivie devant une juridiction répressive pour les mêmes faits et que la règle « electa una via » est une autre règle procédurale, reprise par l'article […] 5 du Code de procédure pénale, selon laquelle « la partie qui exerce son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive », la Cour d'Appel, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] que le juge de la validité ne peut, sans statuer ultra petita, se prononcer sur une demande en paiement qui ne lui est pas déférée, et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 5 du Code de procédure pénale.
[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Enfin, aux termes de l'article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, […]
L'autorité joue à l'égard de tous, y compris de qui n'était pas au procès pénal C'est ce qui distingue cette autorité de celle des jugements civils, enfermée par l'article 1355 du code civil dans la triple identité de parties, d'objet et de cause. […] avec l'autorité relative de l'article 1355 du code civil (Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.339, rappelé par Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 18-25.531). […] La sanction est brutale. […] Si la juridiction répressive a omis de statuer sur une demande régulièrement formée, la partie civile peut la ressaisir selon les articles 710 et 711 du code de procédure pénale (art. 10 du même code). […]
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