Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.
Il assure l'exécution des décisions de justice.
pendant 7 jours
L'article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il l'article 3, § 1er, […] viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution), le principe général de droit de l'intime conviction du juge, l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14, […]
Lire la suite…ARRÊT N°38 DU 12 SEPTEMBRE 2019 PROCUREUR GÉ NÉRAL PRÈS LA COUR D' APPEL DE SAINT- LOUIS c/ 1°) EL HADJI AMADOU DIAGNE 2°) DOUDOU SAGNA 3°) MAMADOU NDIAYE ACTION PUBLIQ UE – PRESCRIPTION DU DÉ LIT DE DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – POINT DE D ÉPART EN CAS DE M ÉDIATION PÉNALE – DATE DE LA RÉCEPTION PAR LE PRÉ VENU DE LA MISE EN DEMEURE D'EXÉCUTER SES ENGAGEMENTS ET NON LA DATE DE CO M- MISSION DES FAITS L'exigence de l'établissement d'un procès-verbal en bonne et due forme, constatant l'accord des parties, ne résulte pas de l'article 32 du code de procédure pénale lorsque la médiation pénale […] Dès lors, viole, les articles 7, 8, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 29, 32, 35, 41, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32 alinéa 1er, 33 alinéa 2 et 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] qui gère les empreintes utiles à la résolution d'enquêtes et qui comprend les fiches de près de 3,5 millions d'individus prises dans les conditions de collecte et de conservation prévues par l'article 706-54 du code de procédure pénale [3] L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet ainsi de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP Il s'agit des infractions suivantes : 1° Les infractions […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; […]
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