Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 4
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.
Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République.
Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort.
Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Elle invoquait l'article 512 du code de procédure pénale (« CPP ») qui permettait aux parties à une procédure pénale, sur le fondement de faits ou de circonstances susceptibles de porter atteinte à l'impartialité judiciaire, de demander la récusation « de tout juge qui examine une affaire ». […] En janvier 2019, la Cour suprême rejeta le pourvoi de la requérante. […] En droit – Article 35 § 1 : 1) Sur l'étendue de la procédure de récusation – Dans sa décision, le collège de récusation a précisé à la fois l'étendue et les limites du recours prévu par l'article 512 du CPP relativement aux moyens invoqués par la requérante à l'appui de sa demande de récusation. […]
Lire la suite…Le code de procédure pénale 57.Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi: Article 432 «1.Les pourvois en cassation sont introduits dans un délai de quatorze jours à compter de l'arrêt définitif (...)» Article 434 «1.Le greffier de la juridiction qui a rendu l'arrêt ou la décision attaqués en cassation transmet le dossier au greffier de la Cour suprême dans les meilleurs délais. (...)» […] Elle indique que le collège de récusation a toutefois limité son interprétation de l'article 512 du code de procédure pénale aux questions d'impartialité. […] Islande [GC], […] déterminer la portée du recours prévu par l'article 512 du code de procédure pénale supposait toutefois d'interpréter le droit interne. […] 35 § 3 a) de la Convention, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 29, 32, 35, 41, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale,
[…] Le requérant expose qu'à Genève, le mandat d'arrêt est régi par les articles 17 et 18 de la constitution, ces dispositions étant répétées dans le code de procédure pénale (articles 33, 35 et 37). […]
[…] Autriche du 28 août 1991 (série A n° 211) et depuis le 1er septembre 1993, l'article 35 par. 2 du code de procédure pénale se lit ainsi: […]
Le premier alinéa de l'article 434-7-2 du code pénal, auquel renvoie le second alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, prévoit que, « Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, […] Le ministre de la justice, destinataire des « remontées d'informations » prévues aux articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale peut être considéré comme une personne ayant connaissance, en raison de ses fonctions et en application du code de procédure pénale, d'informations couvertes par le secret des investigations. […] En revanche, s'agissant du ministre de l'intérieur, […]
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