Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 () JORF 10 mars 2004
suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […] Toutefois, la mention, au système national des permis de conduire, du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule ne permet pas systématiquement au juge de considérer que le titulaire du permis a nécessairement reçu un avis de contravention que si elle est accompagnée de la production du procès-verbal de l'infraction, établissant que le formulaire employé est conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Les procureurs ont-ils oublié l'existence des articles 37 à 40 du code de procédure pénale, permettant de s'auto-saisir en cas de trouble à l'ordre public ? [12] Ces deux dernières années seulement (2024 et 2025) des dizaines de cas presque tous suivis de crimes odieux et crapuleux, ont particulièrement défrayés la chronique [13] : Une fillette de 10 ans victime d'abus sexuels et assassinée dans des circonstances atroces le 5 août 2025 [14]. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'infraction du 26 janvier 2006, relevée pour usage d'un téléphone portable, a fait l'objet du paiement d'une amende forfaitaire ; que le ministre de l'intérieur produit au dossier le volet du procès-verbal en cause indiquant les montants des amendes encourues, au verso duquel se trouve les informations prescrites, ainsi que le volet sur lequel a été collé le timbre fiscal ; que ces pièces permettent de vérifier que la titulaire du permis de conduire a reçu un avis de contravention au moyen d'un formulaire conforme aux dispositions des articles A.37 et A.37-4 du code de procédure pénale ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information ne saurait être accueilli ;
[…] 7. Considérant que le ministre de l'intérieur produit les procès-verbaux des infractions commises les 6 mai 2007 et 27 août 2010, qui ont été constatées au moyen d'un formulaire conforme aux dispositions des articles A.37 à A.37-4 du code de procédure pénale ; qu'il établit ainsi avoir respecté l'obligation d'information préalable prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins (…) / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, […] que, contrairement à ce que soutient le requérant, les mentions figurant sur le volet avis de contravention remis au contrevenant, établi sur imprimé Cerfa conformément aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue tant de l'arrêté du 5 octobre 1999 que de l'arrêté du 24 octobre 2003, relatives à la perte de points, […]
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a, confirmant l'ordonnance, maintenu M. […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
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