Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Conformément aux art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP, applicables par le renvoi de l'art. 38 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP/VD; RS/VD 340.01), le délai de recours avait commencé à courir le lendemain, soit le 4 août 2022. En application de l'art. 38 al. 1 LEP/VD, il était arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le samedi 13 août 2022, reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 août 2022, conformément à l'art. 90 al. 2 CPP.
Lire la suite…Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ................................... 9 - Article 38 ............................................................................................................................................ 9 - Article 230-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 38] ................................................ 9 c. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] Article 230-2 du code de procédure pénale a. […] Article 230-4 du code de procédure pénale a.
Lire la suite…[…] 24. Sont applicables, pour autant qu'elles s'y prêtent, les dispositions du code de procédure pénale (CPP). L'audience de discussion est orale et ouverte au public. Le magistrat inculpé, assisté d'un autre magistrat ou d'un avocat, y participe et peut déposer des documents, des éléments de preuve et des mémoires. La section peut auditionner des témoins et des experts, interroger l'inculpé et ordonner le recueil de tout élément de preuve jugé utile. Elle statue après avoir entendu le magistrat inculpé. […] 29. L'article 38 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit :
[…] … qui fait l'objet d'un pourvoi distinct ; Et attendu en conséquence qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1 er deuxième phrase et 588 du même code ; Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses demandes tendant à l'abrogation de l'article A 38 du code de procédure pénale ;
Au vœu de l'article 46 du CPP, l'enquête préliminaire peut être effectuée soit sur instruction du Ministère public, soit d'office par les OPJ, tant qu'une information n'est pas ouverte. […] projet de loi du 25 avril 1986, exposé des motifs, p. 31, sess. ord. 1985- 1986 Quant à la violation soulevée des articles 46(3) et 38(5) du CPP, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, […] échange qui serait à qualifier d'interrogatoire, […] Conformément à l'article 133 du Code de procédure pénale et à l'article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, […]
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