Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
[…] sans répondre à la demande de la partie civile exprimée dans des conclusions visées et produites, formée tant devant les premiers juges qu'en appel, sur le fondement de l'article […] 457 du code de procédure pénale sur la réparation de son préjudice issue de la faute civile qu'elle a retenue. […] restées vaines, la SAIM-K ÉBÉ, qui a déposé sa requête aux fins de cassation le 30 septembre 2015 et signifié celle-ci aux parties adverses les 6 et 15 octobre 2015, s'est conformée aux dispositions des articles 38 et 61 de ladite loi organique ; Qu'il s'ensuit que ni la déchéance, ni l'irrecevabilité ne sont encourues ; […]
Lire la suite…Au vœu de l'article 46 du CPP, l'enquête préliminaire peut être effectuée soit sur instruction du Ministère public, soit d'office par les OPJ, tant qu'une information n'est pas ouverte. […] projet de loi du 25 avril 1986, exposé des motifs, p. 31, sess. ord. 1985- 1986 Quant à la violation soulevée des articles 46(3) et 38(5) du CPP, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, […] échange qui serait à qualifier d'interrogatoire, […] Conformément à l'article 133 du Code de procédure pénale et à l'article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, […]
Lire la suite…[…] 24. Sont applicables, pour autant qu'elles s'y prêtent, les dispositions du code de procédure pénale (CPP). L'audience de discussion est orale et ouverte au public. Le magistrat inculpé, assisté d'un autre magistrat ou d'un avocat, y participe et peut déposer des documents, des éléments de preuve et des mémoires. La section peut auditionner des témoins et des experts, interroger l'inculpé et ordonner le recueil de tout élément de preuve jugé utile. Elle statue après avoir entendu le magistrat inculpé. […] 29. L'article 38 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit :
[…] … qui fait l'objet d'un pourvoi distinct ; Et attendu en conséquence qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1 er deuxième phrase et 588 du même code ; Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses demandes tendant à l'abrogation de l'article A 38 du code de procédure pénale ;
ARRÊT N°15 DU 5 MARS 2015 STÉPHAN GORIN ET AUTRES c/ TROPICASEM SA SÉNÉGAL 1 – APPEL – INSTANCE D'APPEL – DEMANDE NOUVELLE – EXCLUSION – CAS 2 – ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PROCÉDURE ABUSIVE – EXCLUSION – CAS 1 – A fait une exacte application de l'article 503 du code de procédure pénale, une cour d'appel qui a retenu que l' initiative d'une société qui a relevé appel pour entendre infirmer le jugement par lequel elle a été condamnée à payer à titre reconventionnel ne saurait être une demande nouvelle. 2 – A fait une correcte application de l'article 459 du code de procédure […] La Cour suprême, […] Attendu que, selon l'article 38 de la loi organique susvisée, […]
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