Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Les dispositions de la présente section, y compris les arrêtés du ministre chargé des transports auxquels celles-ci font renvoi, constituent le règlement général de police de la navigation intérieure prévu à l'article L. 4241-1.
[…] Aux termes de l'article L. 4241-3 du code des transports : « Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, […] ainsi qu'aux spécifications techniques portant sur : () / 3° Les avis à la batellerie () ». L'article A. 4241-1 du même code précise que sont dénommés les avis à la batellerie le mode de diffusion, […] émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou par l'autorité chargée de la police de la navigation. L'article A. 4241-26 du même code dispose que : « 1. […] Par un autre avis à la batellerie n° FR/2016/06487 du 14 décembre 2016 publié sur « AvisBat » le 14 décembre 2016 à 12 heures 01, […] Aux termes de l'article R. 4241-9 du code des transports : « Le conducteur veille à ce que la longueur, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4241-3 du code des transports : « Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, […] la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services, ainsi qu'aux spécifications techniques portant sur : () / 3° Les avis à la batellerie () ». L'article A. 4241-1 du même code précise que sont dénommés avis à la batellerie le mode de diffusion, […] d'éléments de nature informative ou prescriptive concernant la navigation, émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou par l'autorité chargée de la police de la navigation. L'article A. 4241-26 du même code dispose que : « 1. […]
[…] par courrier du 19 mai 2026 en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en application de l'article L. 4241-1 du code des transports, a été établi par décret en Conseil d'État un règlement général de police de la navigation intérieure codifié aux articles R. 4241-1 et suivants dudit code. L'article R. 4241-2 précise ainsi que ce règlement général de police peut être complété par des règlements particuliers de police adoptés conformément aux dispositions de l'article R. 4241-66 dudit code, […] l'article L. 4243-1 donne au préfet la possibilité d'interdire ou de réglementer la circulation des bateaux motorisés sur les cours d'eaux non domaniaux sur lesquels il peut également, […]