Article 67 du Code de procédure pénale

[…] Considérant que l'application de l'article 64-1 ne saurait être écartée de la présente procédure au simple motif qu'il s'agit d'un texte spécial applicable à la matière criminelle alors qu'il ressort clairement de l'article 67 que le législateur a entendu appliquer, à tous les délits flagrants punis d'emprisonnement, l'ensemble des dispositions des articles 54 à 66 du code de procédure pénale ;

[…] Le premier juge a refusé la prolongation de la rétention administrative de l'étranger en cause au motif qu'interpellé dans le cadre d'une procédure diligentée en flagrance en matière de délit relatif à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers et encourant une peine d'emprisonnement pour son entrée et son séjour irrégulier sur le territoire national son audition aurait dû faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 67 du code de procédure pénale disposant de manière claire que les dispositions de l'article 64 prescrivant l'enregistrement des déclarations en garde à vue sont également applicables aux délits flagrants.