Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 15 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.
N° 487980 – min. c. sté Roussillon Salaisons 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Les procès, en mettant au jour des fautes parfois insoupçonnées, sont toujours chose risquée. Ils le sont, nous disait La Fontaine, pour l'âne qui avoue incidemment avoir mangé l'herbe d'autrui et finit, pour ce forfait, mis à mort par les autres Animaux malades de la peste. Mais ils le sont aussi pour le contribuable lorsque, en révélant la méconnaissance de ses obligations fiscales, ils lui valent un lourd …
Lire la suite…. 1 Le 3 de l'article 1966 du CGI, auquel ont succédé l'article L. 170 du LPF puis l'actuel article L. 188 C du même livre, est l'héritier d'une disposition de la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, […] mais aussi pour les enquêtes dites d'initiative, réalisées d'office par les officiers de police judiciaire, qui sont placées sous la surveillance du procureur général (art. 75 du code de procédure pénale), les OPJ devant rendre compte au procureur au terme d'un délai de six mois (art. 75-1) 8 . […] Guibé sur la décision min. c. sté Campagne Première. 13 Cf. les décisions sté Westco Trading Corporation et min. c. sté Campagne Première. 14 C'est la reprise, en substance, […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Y…, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; […] Attendu que les articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
[…] Maire Josef, comportant 61 fichiers de vidéos pornographiques mettant en scène des enfants, créé le 24 avril 2006 à 01 heure 05, […] il était loisible au procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE de faire procéder à une enquête préliminaire sur ses instructions et sous son contrôle conformément aux articles 75 aliéna 1 et 75-1 du code de procédure pénale sur la base de renseignements résultant de la même enquête initiale mais à des fins distinctes d'identification des internautes français accédant à des sites pédophiles.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1,75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article 75-1 dans la logique générale de l'enquête préliminaire: ils vérifient que les actes non coercitifs sont accomplis sous la direction du parquet et que tout acte attentatoire aux droits (fouille assimilée à perquisition, etc.) respecte les régimes spéciaux requis, à défaut de quoi la nullité peut être soulevée si un grief est démontré. […] À ce stade, je n'ai pas trouvé d'arrêts citant expressément “75-1” dans votre base, mais les décisions récentes sur l'enquête préliminaire confirment ce cadre d'application et de proportionnalité des atteintes.
Lire la suite…