[…] article 75 à 78 du code […] de procédure pénale article 75 du code de procédure pénale classement sans suite non-lieu relaxe acquittement classement sans suite nouveaux éléments article 75-3 code de procédure pénale article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale classement sans suite obligatoire classement sans suite ordonnance article 78 code de procédure pénale article 78 […]
Lire la suite…[…] 145-4 du code de procédure pénale 593 code de procédure pénale 593 du code de procédure pénale 6 code de procédure pénale 78 code de procédure pénale 78.2 code procédure pénale 80-4 du code de procédure pénale article 133-4 du code de procédure pénale article 137-4 du code de procédure pénale 99-4 du code de procédure pénale à concurrence des dommages article 122-4 du code […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 78-4 du Code de procédure pénale, la durée de la rétention en cas de contrôle d'identité s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. En l'espèce, il résulte clairement du Procès verbal établi le 18 août dernier que le contrôle d'identité est intervenu à 21 heures quarante cinq et que l'intéressé a fait l'objet d'une rétention sur place, ce pendant une heure quinze, le temps de procéder à diverses vérifications qui ont révélé l'irrégularité de la situation de l'intimé au regard de la législation sur les étrangers.
[…] Nous, A. MILHET, délégué par ordonnances du premier président en date du 4 janvier 2008 et du 31 mars 2008 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Le Préfet de la Loire a régulièrement interjeté appel de cette décision en contestant le motif retenu par le premier juge et en considérant que l'article 78-4 du Code de procédure pénale avait été respecté dès lors que si la garde à vue a été précédée par une vérification d'identité le texte susvisé prévoit que la durée de la rétention s'impute sur celle de la garde à vue.
[…] Il sera cependant considéré que la retenue pour vérification d'identité prévue à l'article 78-3 du code de procédure pénale est une mesure qui permet de retenir sur place ou dans un local de police une personne qui est dans l'impossibilité de justifier de son identité. La retenue ne peut pas excéder 4 h L'article 78-4 du CPP prévoit que la durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 78-4 CPP en pratique: Les juges vérifient strictement les conditions de forme et de fond du contrôle d'identité: compétence des agents, périmètre et durée fixés, et finalités légales. À défaut, le contrôle est irrégulier et les actes subséquents (GAV, etc.) sont annulés. […] Enfin, ils contrôlent la stricte adéquation aux cadres voisins de l'article 78-2 et suivants, notamment en matière d'étrangers et de « périmètres-réquisitions »; le non-respect des limites spatiales et temporelles entraîne la nullité.
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