Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 21 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.
La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les lieux, de l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen.
Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 82-1. S'il fait droit à la demande, le juge d'instruction convoque l'avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables avant la date du transport, de l'audition ou de l'interrogatoire, au cours desquels celui-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 120.
Une information judiciaire obligatoire En matière criminelle, l'ouverture d'une information judiciaire est obligatoire (article 79 du Code de procédure pénale). […] Cette obligation légale d'instruire dans les deux sens constitue l'un des leviers les plus importants de la défense : le juge n'est pas là uniquement pour confirmer la plainte. […] Les articles 81, 82-1 et 82-2 du Code de procédure pénale permettent à la personne mise en examen de demander au juge d'instruction d'accomplir des actes utiles à la manifestation de la vérité : audition d'un témoin, confrontation, transport sur les lieux, exploitation de données numériques, expertise complémentaire. […]
Lire la suite…Articles 1er à 5 et 10-2 du code de procédure pénale. […] tant que l'arrêt clôturant l'information n'est pas rendu. 03Par plainte avec constitutionElle met elle-même l'action publique en mouvement, après le filtre de trois mois. 04À l'audienceVerbalement, au greffe, ou par lettre recommandée reçue vingt-quatre heures avant. 05En appelIl est trop tard : on ne se constitue pas pour la première fois devant […] Articles 82-1, 82-2, 89-1, 90-1, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 juin 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-2 et 175 du code de procédure pénale, du principe de la légalité et de l'interdiction de l'excès de pouvoir ; […] à peine de forclusion, présenter toute demande d'acte complémentaire sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82-1 et 156 du code de procédure pénale dans les trois mois qui suivent l'avis de fin d'information ; qu'en l'espèce la demande directe, […]
[…] « aux motifs que c'est par avis adressé par lettre recommandée le 13 août 2009, en application de l'article 80-2 du code de procédure pénale que la société NMP France, prise en la personne de son représentant légal M. X…, a été avisée par le juge d'instruction de l'intention de celui-ci de la placer en examen pour travail dissimulé et pour blessures involontaires (D733), que le 31 août 2009, […] lors d'un interrogatoire de six pages, à l'issue duquel il a été mis en examen après notification de ses droits, au visa des articles 81, 82-1, 82-2, 82-3, 156, 173, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 81, 82-1, 82-2, 156, 173, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que M. Nicolas
Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […] Peut la remettre à son client après avoir avisé le juge de son intention et à condition de respecter les délais prévus par le code de procédure pénale, et peut simplement informer les tiers de la teneur des procès-verbaux Réponse : B. […] La personne mise en examen qui saisit le juge d'instruction, en application de l'article 82-1 du CPP, d'une demande tendant à ce que le magistrat procède à l'audition d'un témoin peut-elle demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat ? A. […]
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