Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 21 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.
La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les lieux, de l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen.
Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 82-1. S'il fait droit à la demande, le juge d'instruction convoque l'avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables avant la date du transport, de l'audition ou de l'interrogatoire, au cours desquels celui-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 120.
[…] […] d'une comparution immédiate ou d'une comparution à délai différé. 2 L'article 137 du code de procédure […] La décision du juge des libertés et de la détention sur une telle demande de mise en liberté a lieu sans débat contradictoire dans les conditions définies à l'article 148 du code de procédure pénale . 15 Voir les articles 147 et 148 du code de procédure pénale . 16 Article 142-5 du code de procédure pénale . 17 Article 138 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Si la mise en examen est prononcée, le juge doit informer la personne de ses droits de formuler des demandes d'actes et des requêtes en nullité, notamment sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 juin 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-2 et 175 du code de procédure pénale, du principe de la légalité et de l'interdiction de l'excès de pouvoir ; […] à peine de forclusion, présenter toute demande d'acte complémentaire sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82-1 et 156 du code de procédure pénale dans les trois mois qui suivent l'avis de fin d'information ; qu'en l'espèce la demande directe, […]
[…] « aux motifs que c'est par avis adressé par lettre recommandée le 13 août 2009, en application de l'article 80-2 du code de procédure pénale que la société NMP France, prise en la personne de son représentant légal M. X…, a été avisée par le juge d'instruction de l'intention de celui-ci de la placer en examen pour travail dissimulé et pour blessures involontaires (D733), que le 31 août 2009, […] lors d'un interrogatoire de six pages, à l'issue duquel il a été mis en examen après notification de ses droits, au visa des articles 81, 82-1, 82-2, 82-3, 156, 173, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 81, 82-1, 82-2, 156, 173, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que M. Nicolas
[…] au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, […] modifierait l'article 9-3 du code de procédure pénale en y insérant la disposition suivante : « La dissimulation du corps de la victime d'un crime est constitutive d'un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique sans que le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 9-1 ne soit applicable. » Cette disposition viendrait corriger la jurisprudence de l'assemblée plénière du 16 janvier 2026 qui avait refusé de reconnaître un obstacle insurmontable dans l'affaire Marie-Thérèse […] Les demandes d'actes formulées sur le fondement de l'article 82-2 du code de procédure pénale, […]
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