Article 82-1 du Code de procédure pénale
Article 82Article 82-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 24 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 150

1. Déroulement, délais et droits
mariloulepage.fr · 12 novembre 2026

La loi impose aussi un délai butoir pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l'instruction (article 198 du CPP). […] La qualification retenue à ce stade est déterminante : elle fixe la juridiction compétente et la peine encourue. […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 11, 79 à 82-1, 85, 100, 113-1 à 113-8, […]

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2. Chauffeur endormi, quelle responsabilité ?
benezra.fr · 10 novembre 2026

Le premier cas visé par l'article 221-18 est la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. […] D' EXPERTISE Le Cabinet BENEZRA ne traite pas « occasionnellement » des accidents de la route. […] L'article 82-1 du code de procédure pénale autorise les parties à solliciter, par une demande écrite et motivée, une audition, une confrontation, un transport sur les lieux, la production d'une pièce ou tout acte utile à la manifestation de la vérité. […]

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3. Transmission au parquet et spécialité
kadri-avocat.com · 3 novembre 2026

Cette délégation repose sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1095/2010. […] Textes cités : règlement (UE) 2023/1114, art. 68, 76 et 100 ; règlement (UE) n° 1095/2010, art. 1er et 28 ; Code monétaire et financier, art. […] L. 465-1, L. 465-3-1, L. 465-3-6, L. 621-15, L. 621-20-1, L. 632-1-A et L. 632-16 ; Code de procédure pénale, art. 77-1-1, 77-2, 82-1, 99-3, 186-1, 388-5 et 427. ❦ L'auteur Maître Mehdy Kadri est avocat au barreau de Paris. […]

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Décisions • 427

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2002, 02-84.221, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 14 juin 2002, pris de la violation des articles 81, 81-1, 82, 82-1, 145-2, 148 et 201 du Code de procédure pénale, 5.1 et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Que, d'une part, selon les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure

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2. Cour d'appel d'Orléans, 9 novembre 2007, 07/00675Infirmation

[…] En outre, l'article 186-1, alinéa premier, du Code de procédure pénale autorise la personne mise en examen à faire appel, spécialement, des ordonnances prévues par l'article 82-1 dudit Code. […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1994, 94-84.744, InéditRejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de la procédure pénale, 100-4 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] par Thierry Sniter le 29 novembre 1993, aux fins d'annulation du procès-verbal d'audition en qualité de témoin de Michel Sniter du 8 septembre 1992 (D 82) ; […] les parties et leurs avocats, en leur précisant qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours, elles ne seront plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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