Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 24 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.
Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
pendant 7 jours
Cette exigence est réitérée et amplifiée dans un arrêt du 12 mai 2026, également publié au Bulletin, qui précise que la personne mise en examen « ne saurait, à l'appui de son moyen pris de la violation de l'article 144-1 du code de procédure pénale, utilement se prévaloir de son absence d'interrogatoire par le juge d'instruction, dès lors qu'il lui appartenait de saisir celui-ci d'une demande en ce sens à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, en application du dernier alinéa de l'article 82-1 du même code » (Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.263, […]
Lire la suite…Il consacre, de manière inédite, une obligation procédurale à la charge de la personne mise en examen : celle de solliciter elle-même son interrogatoire par le juge d'instruction sur le fondement du dernier alinéa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, à peine de ne pouvoir utilement invoquer l'absence d'interrogatoire au soutien d'un grief tiré du caractère déraisonnable de la détention provisoire. […] L'article 82-1 du code de procédure pénale : le fondement textuel de la co-obligation L'article 82-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, dispose que les parties peuvent, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 14 juin 2002, pris de la violation des articles 81, 81-1, 82, 82-1, 145-2, 148 et 201 du Code de procédure pénale, 5.1 et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] En outre, l'article 186-1, alinéa premier, du Code de procédure pénale autorise la personne mise en examen à faire appel, spécialement, des ordonnances prévues par l'article 82-1 dudit Code. […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de la procédure pénale, 100-4 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] « en ce que l'arrêt du 18 janvier 1994 attaqué a déclaré irrecevable la requête présentée par Thierry Sniter le 29 novembre 1993, aux fins d'annulation du procès-verbal d'audition en qualité de témoin de Michel Sniter du 8 septembre 1992 (D 82) ; […] en leur précisant qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours, elles ne seront plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, […]
En principe, les procès-verbaux constatant les délits « ne valent qu'à titre de simples renseignements » (article 430 du code de procédure pénale), soumis à l'intime conviction du juge (article 427). […] Plus subtil encore : l'image est parfois escamotée par le procès-verbal lui-même. […] Pendant l'enquête ou l'instruction Si une information judiciaire est ouverte, le mis en examen et le témoin assisté peuvent, sur le fondement de l'article 82-1 du code de procédure pénale, demander au juge d'instruction tout acte utile à la manifestation de la vérité — dont l'extraction et le versement de l'enregistrement. […]
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