Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.
Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.
pendant 7 jours
Elle invoque également une violation des art. 30 CP et 120 CPP, ainsi qu'une constatation manifestement inexacte des faits (art. 97 al. 1 LTF). […] Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). […] L'observation du présent article doit être consignée au procès-verbal (al. 5). […] L'art. 120 al. 1 CPP prévoit que le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou oralement qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal; la renonciation est définitive. […]
Lire la suite…En garde à vue, l'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Au stade de l'instruction, l'article 120 CPP prévoit que le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et que les avocats peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. (Légifrance) L'erreur classique est de traiter la confrontation comme un simple échange oral où il suffirait de “redire sa version”. […]
Lire la suite…[…] « alors que, selon les articles 104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale, notamment celui à l'assistance d'un avocat, ne peut faire l'objet d'une audition par un officier de police judiciaire que sur sa demande ; qu'il résulte de la procédure que Charles X…, […]
[…] L'article 463 du code de procédure pénale prévoit la faculté pour le tribunal d'ordonner un supplément d'information, lequel obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121 du même code. Un tel supplément d'information pour être ordonné doit être nécessaire à la manifestation de la vérité.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par M e Le Prado pour Bernard N… et pris de la violation de l'article 5 C de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 120, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 120 al. 1 CPP en ce sens qu'il estime que l'intimée aurait, valablement et de manière définitive, renoncé à ses prétentions civiles lors de sa première audition par la police. 3.1. […]
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