Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 2 : Du témoin assisté
Article 113-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 276
[…] Au rang des plaintes érigées comme condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique, l'article 113-8 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que la poursuite d'infractions commises à l'étranger « ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. […] #8217;article L465-3-6 du code de procédure pénale :
Lire la suite…Décisions • 83
[…] de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer selon que la personne concernée serait déjà ou non témoin assisté, ou que les faits seraient ou non identiques à ceux pour lesquels il a ce statut ; que l'article 113-8 du code de procédure pénale n'exclut pas le jeu de l'article 80-2 précité ; que la chambre de l'instruction a donc violé lesdits textes, les droits de la défense, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
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- Juge d'instruction·
- Témoin·
- Procédure pénale·
- Nullité·
- Tribunal correctionnel·
- Renvoi·
- Secret professionnel·
- Recel·
- Procédure
[…] « À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d'instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 113-8 du code de procédure pénale. Il informe à cette occasion la personne que, si elle demande à être entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
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- Juge d'instruction·
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- Presse
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-82.051, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 113-8, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Apparition d'indices nouveaux·
- Personne mise en examen·
- Mise en examen·
- Témoin assisté·
- Instruction·
- Régularité·
- Condition·
- Nécessité·
- Témoin·
- Personne concernée
[…] Au rang des plaintes érigées comme condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique, l'article 113-8 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que la poursuite d'infractions commises à l'étranger « ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. […] #8217;article L465-3-6 du code de procédure pénale :
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