Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 55 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Sauf s'il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables.
D'ailleurs, comme l'admet la doctrine, il n'existe en principe pas de droit des parties ou de leur avocat – au sens de l'art. 147 CPP – de participer à une perquisition, car celle-ci ne constitue pas une mesure d'administration de preuve (cf. […] CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 18a ad art. 245 CPP; KUHN/JEANNERET, […]
Lire la suite…Pour sa part, l'art. 147 CPP prévoit que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. […]
Lire la suite…[…] pourquoi il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale. EN LA FORME DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU FOND LE DIT MAL FONDE CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général. LE GREFFIER
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 132-71 et 450-1 du code pénal et 147 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
[…] Le 20 septembre 2003, le juge du tribunal d'arrondissement (Obvodní soud) de Prague 4, considérant que le requérant risquait de fuir et de faire pression sur les témoins, décida de le placer en détention provisoire en vertu de l'article 67 a) et b) du code de procédure pénale (ci-après « CPP »). […] Lorsqu'elle statue sur un recours, l'autorité supérieure vérifie que le dispositif de la décision attaquée est correct et réexamine la procédure ayant abouti à cette décision (article 147 § 1). […]
Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Messieurs ATALE Joël et ATALE William Objet de la requête : Sollicitent de la Cour de déclarer leur détention provisoire contraire à la Constitution, pour violation de l'article 147 du code de procédure pénale et de la décision DCC 24-078 du 16 mai 2024 Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
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