Article 60-3 du Code de procédure pénale
Article 60-2Article 61
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 26

1. Fouiller un téléphone sans juge : la Cour de cassation pose une limite
Me Sylvie Figlie · consultation.avocat.fr · 13 novembre 2026

Elle écarte ainsi l'article 60-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions « apparaissent contraires au droit de l'Union en ce qu'elles ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante de l'accès ou de la tentative d'accès aux données contenues dans un téléphone portable ». […]

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2. Fouille du téléphone par la police : les droits du gardé à vue après l'arrêt de 2026
Me Malik Farajallah · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2026

Sur la définition des infractions concernées, elle juge la loi suffisamment précise : selon les articles 53 et 60-3 du code de procédure pénale, l'accès aux données d'un téléphone en enquête de flagrance ne peut concerner que des crimes et des délits. […]

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3. L’accès aux données d’un téléphone portable : la primauté du droit de l’Union à l’épreuve des nullités pénales
Me Michaël Malka-sebban · consultation.avocat.fr · 31 octobre 2026

Pour écarter le grief tiré de l'absence de contrôle indépendant préalable, elle avait notamment retenu que l'article 60-3 du code de procédure pénale ne subordonnait pas les opérations litigieuses à l'autorisation d'un magistrat et que l'enquête de flagrance était gouvernée par l'urgence. […]

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Décisions • 7

[…] 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […] [T] [V] a été effectuée en exécution de la demande précitée émise par un officier de police judiciaire le 19 juin 2024 dans le cadre de l‘enquête de flagrance, comme déjà évoqué au point 2°) supra, et en vertu de laquelle le SRPTS, régulièrement saisi, devait accomplir la mission sollicitée, peu important dès lors la date à laquelle les opérations sollicitées ont été réalisées », la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 53, 60, 60-3 et 591 du Code de procédure pénale. »

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 23-87.036, InéditRejet

[…] 3. […] En effet, d'une part, l'autorisation expresse du juge d'instruction à laquelle les articles 99-5 et 60-3 du code de procédure pénale subordonnent la délivrance, par l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire, d'une réquisition à toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 du même code, pour réaliser une ou plusieurs copies des données informatiques supportées par des objets placés sous scellés, en ce qu'elle permet l'ouverture et la reconstitution d'un scellé par la personne requise, […]

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 14 octobre 2010, n° 10/04450Infirmation

[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 60-3 alinéa 4 du code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires • 126

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Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 60-3 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 60-3 Code de procédure pénale
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 60-3 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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