[…] 3°/ en tout état de cause, que du fait que l'extraction est de nature à altérer le support matériel que constitue le téléphone et donc toute nouvelle possibilité d'accéder aux données, […] qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 99-5, 60-3 et 802 du code de procédure pénale. » […] par l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire, d'une réquisition à toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 du même code, pour réaliser une ou plusieurs copies des données informatiques supportées par des objets placés sous scellés, […]

[…] Attendu qu'au cours de la garde à vue Z Y s'est plainte de fortes douleurs au niveau du bas ventre ; que sur instruction du chef du service de sécurité et de proximité, le commissaire divisionnaire VIDAL, l'intéressée a été transportée à l'hôpital de Petit Quevilly afin d'y être vue par un médecin ; qu'une ordonnance d'un traitement antalgique est jointe aux pièces de la procédure mais qu'il manque le certificat médical par lequel le médecin doit se prononcer sur l'aptitude du maintien en garde à vue et qui doit être versé au dossier conformément aux dispositions de l'article 60-3 alinéa 4 du code de procédure pénale ;