Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces données ou de procéder aux opérations techniques nécessaires à leur mise à la disposition de l'officier de police judiciaire, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité. La personne requise fait mention des opérations effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166.
Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par les services ou les organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 60.
Sur la définition des infractions concernées, elle juge la loi suffisamment précise : selon les articles 53 et 60-3 du code de procédure pénale, l'accès aux données d'un téléphone en enquête de flagrance ne peut concerner que des crimes et des délits. […]
Lire la suite…Pour écarter le grief tiré de l'absence de contrôle indépendant préalable, elle avait notamment retenu que l'article 60-3 du code de procédure pénale ne subordonnait pas les opérations litigieuses à l'autorisation d'un magistrat et que l'enquête de flagrance était gouvernée par l'urgence. […]
Lire la suite…[…] 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […] [T] [V] a été effectuée en exécution de la demande précitée émise par un officier de police judiciaire le 19 juin 2024 dans le cadre de l‘enquête de flagrance, comme déjà évoqué au point 2°) supra, et en vertu de laquelle le SRPTS, régulièrement saisi, devait accomplir la mission sollicitée, peu important dès lors la date à laquelle les opérations sollicitées ont été réalisées », la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 53, 60, 60-3 et 591 du Code de procédure pénale. »
[…] 3. […] En effet, d'une part, l'autorisation expresse du juge d'instruction à laquelle les articles 99-5 et 60-3 du code de procédure pénale subordonnent la délivrance, par l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire, d'une réquisition à toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 du même code, pour réaliser une ou plusieurs copies des données informatiques supportées par des objets placés sous scellés, en ce qu'elle permet l'ouverture et la reconstitution d'un scellé par la personne requise, […]
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 60-3 alinéa 4 du code de procédure pénale ;
Elle écarte ainsi l'article 60-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions « apparaissent contraires au droit de l'Union en ce qu'elles ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante de l'accès ou de la tentative d'accès aux données contenues dans un téléphone portable ». […]
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