Clauses léonine
Décisions
[…] Y fait valoir que l'acte du 20 décembre 2010 présentait une clause léonine en ce qu'elle imposait à la SCI X la prise en charge du passif des précédents occupants et que ce même acte précisait que l'acquéreur aurait 'la jouissance par la prise de possession réelle rétroactivement à compter du 1 mai 2010'. […] La SCI X demande à la Cour de constater que les sommes sollicitées ne sont pas contestées mais que la nullité de l'acte du fait du caractère léonin de l'une de ses clauses est soulevée ; […] Y et l'Eurl Z les Touristes fondent leur argumentation en appel sur le fait que le bail commercial en date du 20 décembre 2010 comporte des clauses léonine ou abusive, […]
Brevet d'invention, exploitation, apporte en societe, clause de dissolution, reprise du brevet et des perfectionnements, clause leonine (non), article 1855 code civil, application (non), nullite de la clause (non), confirmation
Le silence garde par un commercant, qui fait signer par un client un engagement assorti du versement d'arrhes sans lui donner en meme temps connaissance des clauses draconiennes du contrat, peut etre considere comme dolosif par les juges, a qui il appartient de decider que la victime, si elle avait connu la teneur du contrat, ne se serait pas engagee et qu'en consequence ces manoeuvres ont ete la cause determinante de son engagement.
[…] subsidiairement la résolution pour manquement aux obligations contractuelles notamment en ce que la SCI devait régler le loyer au domicile du bailleur, et à titre plus subsidiaire déclarer la clause selon laquelle les constructions deviendront la propriété du preneur réputée non écrite comme étant léonine. […] Il est constant, et d 'ailleurs non contesté que, quelque soit le fondement de l'action de Mme [A] (action en nullité de la convention du 13 juillet 1999, action en résolution de ladite convention ou action tendant à voir déclarer une de ses clauses léonine), il s'agit d' une action personnelle.
[…] Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande de l'employeur en versement du montant de la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée du contrat par la salariée, estime, que la convention est nulle pour cause illicite car comportant une clause léonine, destinée à permettre à l'employeur de s'assurer les services de l'intéressée sous la menace de lourdes pénalités alors, au surplus, […] au motif que la convention du 26 juin 1974 etait nulle comme ayant une cause illicite, la societe ayant voulu tourner la loi et s'attacher les services de mlle x… par une convention leonine comportant la menace injustifiee de lourdes penalites ; attendu cependant, d'une part, […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie BTP, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société Soparet, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, 2 / de M. Y… Bon, demeurant …, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en …
[…] Juger que la clause prévue à l'avenant numéro 1 du contrat de franchise est une clause léonine, […] Juger que la clause prévue à l'avenant numéro 1 du contrat de franchise prévoyant que Laforêt conserve le coût de la formation des lors que le franchisé l'a suivie n'est pas léonine,
Les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil prohibant les clauses léonines sont relatives au fonctionnement de la société mais n'apparaissent pas applicables aux transferts de droits sociaux Il résulte des articles L. 225-206 II et L 225-207 du Code de commerce, […] que l'opération est en tout état de cause contraire aux dispositions légales d'ordre public qui interdisent à une société de racheter ses propres actions; que la promesse de rachat est nulle car contenant une disposition léonine; que cette clause qui permet à un actionnaire de faire racheter sa participation par la société à un prix déterminé constitue une rupture de l'égalité entre actionnaires; […]
[…] 2 / que, subsidiairement, tout en relevant « qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la licéité des clauses du contrat dès lors que les parties ne s'étaient pas placées sur ce terrain », la cour d'appel a annulé le contrat litigieux au motif que ses clauses léonines avaient abusé M. Y… « dès lors que ce dernier ne pouvait raisonnablement consentir à l'ensemble des prérogatives laissées à son cocontractant dans l'exécution de cette convention » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Une Cour d'appel, saisie d'une action en nullité d'une société en participation fondée sur le caractère léonin d'une clause du contrat, ne statue nullement par motif hypothétique, en retenant que la clause litigieuse ne pouvait être isolée de la convention qui formait un tout, et que l'obligation mise à la charge d'un associé par cette clause constituait la contrepartie de l'apport de son coassocié.
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Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CLAUSE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Clause en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. […] Le mot vient du verbe latin "claudere" (fermer), […] Consulter : "Clauses abusives" "Clause compromissoire" "Clauses léonine" "Clause pénale". […]
Lire la suite…Le mot "disposition" est aussi le nom que donnent les praticiens à une Clause quelconque d'un texte légal, ou règlementaire ou aux clauses contenues dans un acte juridique, peu importe sa forme ou son contenu (mandat, contrat, donation ou testament). Ainsi : Clauses abusives, Clause de bonne fin, Clauses léonine, Clause pénale. Textes Code civil, articles,215, 220-2, 223, 427, 476, 544, 641, 900-1 et s, 1010, 1030-1, 2045. Code de commerce, articles, L145-19, L225-210, L225-261, L321-4, L522-28, R711-63, L713-12 et s., L937-11, L947-11, R210-20, R225-19, R225-46 et s., R761-23, R821-49.
Lire la suite…[…] fortuit Cash-pooling Cassation Cause Cause réelle et sérieuse Caution / Cautionnement CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) CDI / CDD Céans Centre / Chambre d'arbitrage Certain Certificat d'investissement Certification Cessation des paiements Cession Cession de créance Cession d'entreprise Chaîne de contrats Chaland Chambre Chambre du Conseil Chancelier Chapeau Charge Chargeur Charte-partie Chèque Chèque emploi-service Chirographaire Chômage Chose décidée Chose jugée Circulaire Citation Civilement responsable Clause […] Clause compromissoire Clause de bonne fin Clause pénale Clauses abusives Clauses léonine […]
Lire la suite…Il faudra veiller au respect de la prohibition des clauses léonine (art. L 1844-1 C. civ) ou à certaines dispositions impératives. Ce sera notamment le cas de l'interdiction du versement de dividende en l'absence de distribution (art. L.232-12) ou encore la stipulation d'un intérêt fixe pour les associés (art. L. 232-156 C.com). Autres prérogatives : Il est possible de prévoir un droit d'information accru sur les comptes de la société. Ce droit d'information sera notamment important dans la SAS dans laquelle les associés ont un droit d'information réduit.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article R2112-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 1 : Règles générales
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article L132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du troisième alinéa de l'article L. 132-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article L2191-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.
Article L241-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
- Entreprises en difficulté LAUDUN L'ARDOISE (30290)
- Article L626-27 du Code de commerce
- GENERATION PISCINE (REVEL, 444921019)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 13 septembre 2024, n° 21/08936
- GOLD PLACE (DOUZY, 879480085)
- Entreprises ZERMEZEELE (59670)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 1er août 2024, n° 24NT01034
- ENTREPRISE SEIGNOBOS (MONTMEYRAN, 344312251)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 octobre 2021, n° 20/05750
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2024, n° 2307645
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, 23-10.575, Inédit
- SCP LA SADE ODILE-MARIE CLUSAN PATRICIA
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 20 juin 2024, n° 23/01250
- Article L145-34 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 13 février 2024, n° 23/05698
- Article 1116 du Code civil
- DISTRIDYN (CHARENTON-LE-PONT, 325366334)
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CLAUSES LEONINE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Clauses léonine en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Voir la rubrique "Léonin".
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