Clauses léonine
Décisions
[…] Y fait valoir que l'acte du 20 décembre 2010 présentait une clause léonine en ce qu'elle imposait à la SCI X la prise en charge du passif des précédents occupants et que ce même acte précisait que l'acquéreur aurait 'la jouissance par la prise de possession réelle rétroactivement à compter du 1 mai 2010'. […] La SCI X demande à la Cour de constater que les sommes sollicitées ne sont pas contestées mais que la nullité de l'acte du fait du caractère léonin de l'une de ses clauses est soulevée ; […] Y et l'Eurl Z les Touristes fondent leur argumentation en appel sur le fait que le bail commercial en date du 20 décembre 2010 comporte des clauses léonine ou abusive, […]
Brevet d'invention, exploitation, apporte en societe, clause de dissolution, reprise du brevet et des perfectionnements, clause leonine (non), article 1855 code civil, application (non), nullite de la clause (non), confirmation
Le silence garde par un commercant, qui fait signer par un client un engagement assorti du versement d'arrhes sans lui donner en meme temps connaissance des clauses draconiennes du contrat, peut etre considere comme dolosif par les juges, a qui il appartient de decider que la victime, si elle avait connu la teneur du contrat, ne se serait pas engagee et qu'en consequence ces manoeuvres ont ete la cause determinante de son engagement.
[…] subsidiairement la résolution pour manquement aux obligations contractuelles notamment en ce que la SCI devait régler le loyer au domicile du bailleur, et à titre plus subsidiaire déclarer la clause selon laquelle les constructions deviendront la propriété du preneur réputée non écrite comme étant léonine. […] Il est constant, et d 'ailleurs non contesté que, quelque soit le fondement de l'action de Mme [A] (action en nullité de la convention du 13 juillet 1999, action en résolution de ladite convention ou action tendant à voir déclarer une de ses clauses léonine), il s'agit d' une action personnelle.
[…] Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande de l'employeur en versement du montant de la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée du contrat par la salariée, estime, que la convention est nulle pour cause illicite car comportant une clause léonine, destinée à permettre à l'employeur de s'assurer les services de l'intéressée sous la menace de lourdes pénalités alors, au surplus, […] au motif que la convention du 26 juin 1974 etait nulle comme ayant une cause illicite, la societe ayant voulu tourner la loi et s'attacher les services de mlle x… par une convention leonine comportant la menace injustifiee de lourdes penalites ; attendu cependant, d'une part, […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie BTP, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société Soparet, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, 2 / de M. Y… Bon, demeurant …, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en …
[…] Juger que la clause prévue à l'avenant numéro 1 du contrat de franchise est une clause léonine, […] Juger que la clause prévue à l'avenant numéro 1 du contrat de franchise prévoyant que Laforêt conserve le coût de la formation des lors que le franchisé l'a suivie n'est pas léonine,
Les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil prohibant les clauses léonines sont relatives au fonctionnement de la société mais n'apparaissent pas applicables aux transferts de droits sociaux Il résulte des articles L. 225-206 II et L 225-207 du Code de commerce, […] que l'opération est en tout état de cause contraire aux dispositions légales d'ordre public qui interdisent à une société de racheter ses propres actions; que la promesse de rachat est nulle car contenant une disposition léonine; que cette clause qui permet à un actionnaire de faire racheter sa participation par la société à un prix déterminé constitue une rupture de l'égalité entre actionnaires; […]
[…] 2 / que, subsidiairement, tout en relevant « qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la licéité des clauses du contrat dès lors que les parties ne s'étaient pas placées sur ce terrain », la cour d'appel a annulé le contrat litigieux au motif que ses clauses léonines avaient abusé M. Y… « dès lors que ce dernier ne pouvait raisonnablement consentir à l'ensemble des prérogatives laissées à son cocontractant dans l'exécution de cette convention » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — qu'il n'appartient pas à l'expert, qui ne peut intervenir que sur des questions de fait, de dire si des engagements résultant de contrats sont déséquilibrés au plan économique et encore moins de dire s'il existe des clauses léonines (point 4 de la mission) ; qu'aux points 8a, 9 et 12 de la mission, le juge a totalement abandonné son pouvoir de décision à l'expert en lui demandant par exemple d'établir quelle partie est à l'origine d'une rupture abusive des liens contractuels, ou de dire dans quelle mesure l'application des obligations réciproques a eu pour effet de rendre Cmi dépendante de Caterpillar ;
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Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CLAUSE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Clause en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. […] Le mot vient du verbe latin "claudere" (fermer), […] Consulter : "Clauses abusives" "Clause compromissoire" "Clauses léonine" "Clause pénale". […]
Lire la suite…Le mot "disposition" est aussi le nom que donnent les praticiens à une Clause quelconque d'un texte légal, ou règlementaire ou aux clauses contenues dans un acte juridique, peu importe sa forme ou son contenu (mandat, contrat, donation ou testament). Ainsi : Clauses abusives, Clause de bonne fin, Clauses léonine, Clause pénale. Textes Code civil, articles,215, 220-2, 223, 427, 476, 544, 641, 900-1 et s, 1010, 1030-1, 2045. Code de commerce, articles, L145-19, L225-210, L225-261, L321-4, L522-28, R711-63, L713-12 et s., L937-11, L947-11, R210-20, R225-19, R225-46 et s., R761-23, R821-49.
Lire la suite…[…] fortuit Cash-pooling Cassation Cause Cause réelle et sérieuse Caution / Cautionnement CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) CDI / CDD Céans Centre / Chambre d'arbitrage Certain Certificat d'investissement Certification Cessation des paiements Cession Cession de créance Cession d'entreprise Chaîne de contrats Chaland Chambre Chambre du Conseil Chancelier Chapeau Charge Chargeur Charte-partie Chèque Chèque emploi-service Chirographaire Chômage Chose décidée Chose jugée Circulaire Citation Civilement responsable Clause […] Clause compromissoire Clause de bonne fin Clause pénale Clauses abusives Clauses léonine […]
Lire la suite…Il faudra veiller au respect de la prohibition des clauses léonine (art. L 1844-1 C. civ) ou à certaines dispositions impératives. Ce sera notamment le cas de l'interdiction du versement de dividende en l'absence de distribution (art. L.232-12) ou encore la stipulation d'un intérêt fixe pour les associés (art. L. 232-156 C.com). Autres prérogatives : Il est possible de prévoir un droit d'information accru sur les comptes de la société. Ce droit d'information sera notamment important dans la SAS dans laquelle les associés ont un droit d'information réduit.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Article 1230 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Article L227-19 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Article L241-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article R212-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L227-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : […]
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L243-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.
- Clause léonine
- Nullité de la clause de loyauté
- Clause abusive
- Validité de la clause d'exclusion
- Engagement disproportionné
- Application des clauses contractuelles
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Disproportion de l'engagement
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Acquisition de la clause résolutoire
- Caractère disproportionné de l'engagement
- Violation de la clause d'exclusivité
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Application de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Mésentente entre associés
- Excessivité de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CLAUSES LEONINE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Clauses léonine en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Voir la rubrique "Léonin".
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