Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1.
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables. L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée par le juge d'instruction.
En effet, l'article 55-1 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire de procéder ou de faire procéder, dans le cadre d'une enquête de flagrance, […] sous certaines conditions, être effectuées sans son consentement. […] Il peut ainsi être recouru aux relevés signalétiques contraints dans le cadre d'une enquête (flagrance ou préliminaire) ou d'une information judiciaire à l'égard d'une personne (art 55-1, 76-2 et 154-1 du Code de procédure pénale - CPP) entendue sous le régime de la garde à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans si elle est majeure ou 5 ans si elle est mineure, […]
Lire la suite…Ces prélèvements sont nécessaires pour réaliser des examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête (article 55-1 al. 1er du Code de procédure pénale ; article 76-2 du Code de procédure pénale ; article 154-1 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] * REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENT EXTERNE NECESSAIRE A LA REALISATION D'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE COMPARAISON AVEC LES TRACES ET INDICES PRELEVES LORS D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE, le 08/03/2006, à C, infraction prévue par les articles 55-1 AL.1, 76-2, 154-1 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 55-1 AL.3 du Code de procédure pénale
[…] REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENT EXTERNE NECESSAIRE A LA REALISATION D'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE COMPARAISON AVEC LES TRACES ET INDICES PRELEVES LORS D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE, le 13/06/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 55-1 AL.1, 76-2, 154-1 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 55-1 AL.3 du Code de procédure pénale
[…] infraction prévue par les articles 55-1 AL.1, 76-2, 154-1 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 55-1 AL.3 du Code de procédure pénale […]
Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle ». 19 Article L. 334-2 du CJPM. 20 Premier alinéa de l'article 144 du CPP précité et article L. 334-2 du CJPM. 21 Article L. 334-2 du CJPM. […] * Au regard de ces griefs, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 397-2-1 du CPP ainsi que sur le quatrième alinéa de l'article 55-1 du même code, […] avant le début d'exécution de sa condamnation, diverses mesures d'aménagement de sa peine, en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale. […] Il a estimé, en deuxième lieu, […]
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