Article 55-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Par une décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " 61-1 ou " figurant au quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions prévues à son paragraphe 27 qui prévoit notamment que les mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Par la même décision, il a déclaré conforme à la Constitution le reste du quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la même loi, sous la réserve énoncée au paragraphe 23 aux termes de laquelle " […] les opérations de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sans le consentement de la personne, qu’elle soit mineure ou majeure, ne sauraient, sans priver de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées, être effectuées hors la présence de son avocat, des représentants légaux ou de l’adulte approprié. "

Commentaires113

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 20 mai 2026

L'article 55-1 du Code de procédure pénale permet toujours les relevés signalétiques. […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 6 mai 2026

Empreintes et photographie : ce que prévoit l'article 55-1 CPP L'article 55-1 du Code de procédure pénale autorise l'officier de police judiciaire à procéder, ou à faire procéder sous son contrôle, à des opérations de relevés signalétiques. […]

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3Le contrôle de la collecte biométrique en garde à vue
lexing.law · 6 mai 2026

Parmi les personnes interpellées, HW est placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour trois infractions : organisation d'une manifestation non déclarée, refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, et refus de se soumettre aux relevés signalétiques prévus à l'article 55-1 du code de procédure pénale. […]

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Décisions296

[…] (1 pages) […] que le premier juge a statué, notamment en retenant la menace pour l'ordre public fondant le maintien en rétention, moyen repris lors de la présente audience, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies, dès lors que la menace pour l'ordre public est parfaitement caractérisée par le premier juge ; […] nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police' : 'opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers' (CPP, art. 55-1, al. 2). […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 octobre 2012, n° 12/03087

[…] (Articles L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Attendu que la prise d'empreintes digitales est prévue par les articles 78-3 al. 4 et 55-1 du code de procédure pénale ; qu'elle n'est pas, en toute hypothèse, le soutien nécessaire à la décision de placement en Z A ; que ce moyen sera rejeté ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 19 mars 2016, n° 16/00964

[…] (Articles L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] La comparaison d'empreinte en vue de saisir l'autorité consulaire pour procéder à l'identification de la personne retenue, ne relève pas du régime de l'article 55-1 du code de procédure pénale.

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Documents parlementaires202

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Sur l'article 16, renuméroté article 30, modifie l'article 55-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 30, modifie l'article 55-1 Code de procédure pénale
MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PENALES ________________________________ 124 Article 12 : Garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité _______________________________ 124 Article 13 : Permettre au procureur de faire appel des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement _______________________________________________ 131 3 Article 14 : Impossibilité pour le juge des enfants ayant été chargé de l'instruction de présider la juridiction de jugement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 20, modifie l'article 55-1 Code de procédure pénale
Article 12 : Prévenir la nullité des procédures judiciaires tirée de la seule absence de mention expresse, au procès-verbal de consultation de traitements de données, de l'habilitation de l'agent qui y a procédé 99 Lire la suite…
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