Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 16
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la République ou aux avocats des parties.
Article 156 du Code de procédure pénale procédure et droits des parties expliqués. […]
Lire la suite…L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, […] qui permet au président de la juridiction ou au magistrat chargé du suivi d'autoriser l'expert à déposer un rapport en l'état en cas de carence dans la communication des documents. […] En procédure pénale, le Code de procédure pénale ne parle pas formellement de « rapport en l'état », mais la logique est comparable : lorsque certaines diligences n'ont pu être accomplies (refus de la personne examinée, impossibilité matérielle, […] soumis ensuite aux observations, demandes de complément ou contre-expertise prévues par les articles 166 et 167 CPP. […]
Lire la suite…[…] Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Yves Y… et pris de la violation des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] * vu les articles 122-1 et 122-2 du code pénal et 470 et 474 du code de procédure pénale, a déclaré l'irresponsabilité pénale de H-R T, […] — 156 à 166, 168, 169, 410, 434, 485, 505, 509, 510, 512, 513 du code de procédure pénale.
[…] Mais sur le second moyen de cassation, proposé par Z… et pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 3 février 1988 au docteur X… (pièces cotées B. […]
Ainsi pour être régulière, la détention préventive doit respecter les règles prescrites par les articles 162 à 187 du Code de procédure pénale. […] Dans cette hypothèse, elle est qualifiée par le législateur ivoirien, de détention injustifiée. […] En effet, aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale « En matière correctionnelle, la détention préventive ne peut excéder six mois. […]
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