Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 16
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la République ou aux avocats des parties.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 166 CPP en jurisprudence: Les juges vérifient d'abord le respect des mentions substantielles du rapport: description des opérations, conclusions, signatures, identification des personnes ayant aidé l'expert sous son contrôle, et, en cas de pluralité, opinions séparées motivées. Le dépôt au greffe, constaté par PV, est un jalon formel important; son absence ou une irrégularité n'emporte nullité que si un grief concret est démontré.
Lire la suite…La demanderesse soutenait que le rapport d'expertise devait être annulé en ce qu'il ne comportait pas la description des opérations mises en œuvre, élément exigé par l'article 166 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Yves Y… et pris de la violation des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] * vu les articles 122-1 et 122-2 du code pénal et 470 et 474 du code de procédure pénale, a déclaré l'irresponsabilité pénale de H-R T, […] — 156 à 166, 168, 169, 410, 434, 485, 505, 509, 510, 512, 513 du code de procédure pénale.
[…] Mais sur le second moyen de cassation, proposé par Z… et pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 3 février 1988 au docteur X… (pièces cotées B. […]
L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, […] qui permet au président de la juridiction ou au magistrat chargé du suivi d'autoriser l'expert à déposer un rapport en l'état en cas de carence dans la communication des documents. […] En procédure pénale, le Code de procédure pénale ne parle pas formellement de « rapport en l'état », mais la logique est comparable : lorsque certaines diligences n'ont pu être accomplies (refus de la personne examinée, impossibilité matérielle, […] soumis ensuite aux observations, demandes de complément ou contre-expertise prévues par les articles 166 et 167 CPP. […]
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