Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 15 () JORF 24 juin 1999
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.
Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
Conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, lesprévenusontété instruitsdeleurdroit de garder le silenceet de ne pas s'auto-incriminer. […] LeprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), assistés de l'interprète Sandy Chu Jun ZHANG,furententendusenleursexplications et moyens de défense. […] Aux termes des articles 182 et 183 du Code de procédure pénale, la citation donnée au prévenu doit énoncer les faits à raison desquels il est traduit en justice. […]
Lire la suite…A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. 2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l'interprèteassermentée,Madame Martine WEITZEL, futentenduensesexplications et moyens de défense. […] 131,154,179, 182, 184, 189, 190, […]
Lire la suite…[…] Les 3 novembre 2000 et 2 janvier 2001, le tribunal municipal demanda au requérant, en vertu de l'article 182 du code de procédure pénale, s'il tenait à la poursuite de l'audience dans son affaire. Le 10 janvier 2001, le requérant répondit par la positive en envoyant un fax.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 177, 182, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Mais sur le premier point, ni l'ordonnance du 1 er décembre 1986, ni le code de procédure pénale ne prévoient un quelconque formalisme pour la communication des pièces du dossier de l'instruction pénale au Conseil de la concurrence, qui ne constitue pas un acte d'instruction au sens du code de procédure pénale. Contrairement à ce qu'allègue Soletanche Bachy France, une ordonnance de transmission de pièces n'était pas nécessaire pour autoriser cette communication, l'article 182 du code de procédure pénale, qu'elle considère comme applicable, visant une toute autre hypothèse. 475. […]
Ainsi pour être régulière, la détention préventive doit respecter les règles prescrites par les articles 162 à 187 du Code de procédure pénale. […] Dans cette hypothèse, elle est qualifiée par le législateur ivoirien, de détention injustifiée. […] Enfin, l'article 182 du Code de procédure pénale laisse apparaître une autre hypothèse de détention injustifiée. […]
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