Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 15 () JORF 24 juin 1999
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.
Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale Article 9, V Dans l'article 187 du code de procédure pénale, après les mots : « de règlement», sont insérés les mots : « ou d'une décision de la chambre prévue par l'article 137, […]
Lire la suite…[…] Les 3 novembre 2000 et 2 janvier 2001, le tribunal municipal demanda au requérant, en vertu de l'article 182 du code de procédure pénale, s'il tenait à la poursuite de l'audience dans son affaire. Le 10 janvier 2001, le requérant répondit par la positive en envoyant un fax.
[…] Si les intéressés venaient à être expulsés vers la Tunisie, ils seront, dès leur arrivée en Tunisie, présentés à un juge. Ils pourront alors exercer leur droit à opposition, étant entendu que la recevabilité de l'opposition en la forme a pour conséquence, en application de l'article 182 du code de procédure pénale, d'anéantir les jugements attaqués et de leur permettre d'être jugés à nouveau et de présenter les moyens de défense qu'ils jugeraient utiles.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 177, 182, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'art. 182 CPP Les juges l'appliquent de concert avec les art. 181 et 183 pour encadrer la phase post-mise en accusation: respect des délais et du formalisme, à peine de nullité s'il en résulte un grief pour la défense. La chambre de l'instruction doit motiver strictement toute décision impactant la détention avant l'assises, le régime restant applicable « jusqu'au début de l'audience », c'est-à-dire tant que le jury n'est pas valablement constitué. […] En pratique, les irrégularités de notification ou de calendrier à ce stade sont sanctionnées si elles portent atteinte aux droits de la défense, l'art. 182 étant lu comme une pièce du bloc « ordonnances de règlement » avec 181-183.
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