Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 15 () JORF 24 juin 1999
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.
Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. 2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l'interprèteassermentée,Madame Martine WEITZEL, futentenduensesexplications et moyens de défense. […] 131,154,179, 182, 184, 189, 190, […]
Lire la suite…En application de l'article 185 (1) alinéa 3 du code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l'égard du prévenu. […] Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). […] Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196 et 214 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.
Lire la suite…[…] Les 3 novembre 2000 et 2 janvier 2001, le tribunal municipal demanda au requérant, en vertu de l'article 182 du code de procédure pénale, s'il tenait à la poursuite de l'audience dans son affaire. Le 10 janvier 2001, le requérant répondit par la positive en envoyant un fax.
[…] Si les intéressés venaient à être expulsés vers la Tunisie, ils seront, dès leur arrivée en Tunisie, présentés à un juge. Ils pourront alors exercer leur droit à opposition, étant entendu que la recevabilité de l'opposition en la forme a pour conséquence, en application de l'article 182 du code de procédure pénale, d'anéantir les jugements attaqués et de leur permettre d'être jugés à nouveau et de présenter les moyens de défense qu'ils jugeraient utiles.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 177, 182, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, lesprévenusontété instruitsdeleurdroit de garder le silenceet de ne pas s'auto-incriminer. […] LeprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), assistés de l'interprète Sandy Chu Jun ZHANG,furententendusenleursexplications et moyens de défense. […] Aux termes des articles 182 et 183 du Code de procédure pénale, la citation donnée au prévenu doit énoncer les faits à raison desquels il est traduit en justice. […]
Lire la suite…