Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 173 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Liens cliquables utiles Code de procédure pénale — articles 122 à 136 Article 122 CPP — définition des mandats Article 123 CPP — mentions du mandat Article 131 CPP — mandat d'arrêt et personne en fuite Article 133 CPP — personne arrêtée à moins de 200 km Article 135-2 CPP — mandat découvert après règlement de l'information Justice.fr — droits et démarches Service-public.fr — procédure pénale Mandat d'arrêt : comment réagir en urgence ? Le mandat d'arrêt constitue l'une des mesures les plus graves de la procédure pénale française. […] Comprendre la nature du mandat d'arrêt (Mandat d'arrêt : réagir en urgence, […]
Lire la suite…L'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN (Legifrance), […] En droit pénal français, les articles 226-16 à 226-24 du code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des traitements informatiques. L'article 226-18 punit de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. […] L'article 131 du code de procédure pénale (Legifrance) dispose que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt contre une personne en fuite ou résidant hors du territoire de la République, après avis du procureur de la République, […]
Lire la suite…Il se déduit de l'article 131 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.
[…] Le requérant soutient que sa détention est arbitraire ; que sa condamnation est entachée d'un vice de procédure ; qu'il s'est pourvu en cassation ; que son droit à un procès équitable a été méconnu ; que la peine qui lui a été infligée ne correspond pas à la gravité de l'infraction qu'il a commise ; qu'un abus de droit a été commis ; que les stipulations des articles 6, 7 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; que les dispositions des articles 122, 131 et 133 du code de procédure pénale ont été méconnues ;
[…] « 2°/ que, par ordonnance en date du 8 août 2023, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et a placé sous contrôle judiciaire Mme [U] ; que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du 8 août 2023 et a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de l'exposante par arrêt du 29 août 2023, la cassation de cet arrêt intervenue le 9 janvier 2024 portant uniquement sur le mandat d'arrêt ; qu'en ordonnant le placement en détention provisoire de Mme [U], la chambre de l'instruction, qui n'était pourtant pas saisie de ce contentieux, a méconnu la portée de la cassation, excédant ainsi son office en violation des articles préliminaire, 82, 123, 131, 137 à 144, 145, 207, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. 2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l'interprèteassermentée,Madame Martine WEITZEL, futentenduensesexplications et moyens de défense. […]
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