Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 173 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. 2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l'interprèteassermentée,Madame Martine WEITZEL, futentenduensesexplications et moyens de défense. […]
Lire la suite…Cet article fait le point complet sur chaque mandat, […] Les cinq mandats du droit pénal français La hiérarchie des mandats L'article 122 du Code de procédure pénale énumère les cinq types de mandats que peut décerner un magistrat. […] Le cadre légal Les mandats sont régis par : L'article 122 du Code de procédure pénale : énumération et définitions L'article 123 : mentions obligatoires L'article 124 : caractère exécutoire sur tout le territoire Les articles 125 à 136 : modalités d'exécution et formalités L'article 131 : conditions du mandat d'arrêt L'article 133 : présentation au juge dans 24 heures L'article 134 : sanctions du non-respect Ces dispositions ont été significativement refondues par la loi du 9 mars 2004 dite « Perben II », […]
Lire la suite…Il se déduit de l'article 131 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.
[…] Le requérant soutient que sa détention est arbitraire ; que sa condamnation est entachée d'un vice de procédure ; qu'il s'est pourvu en cassation ; que son droit à un procès équitable a été méconnu ; que la peine qui lui a été infligée ne correspond pas à la gravité de l'infraction qu'il a commise ; qu'un abus de droit a été commis ; que les stipulations des articles 6, 7 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; que les dispositions des articles 122, 131 et 133 du code de procédure pénale ont été méconnues ;
[…] « 2°/ que, par ordonnance en date du 8 août 2023, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et a placé sous contrôle judiciaire Mme [U] ; que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du 8 août 2023 et a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de l'exposante par arrêt du 29 août 2023, la cassation de cet arrêt intervenue le 9 janvier 2024 portant uniquement sur le mandat d'arrêt ; qu'en ordonnant le placement en détention provisoire de Mme [U], la chambre de l'instruction, qui n'était pourtant pas saisie de ce contentieux, a méconnu la portée de la cassation, excédant ainsi son office en violation des articles préliminaire, 82, 123, 131, 137 à 144, 145, 207, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
délivré par un juge d'instruction français doit être admise à présenter une requête en nullité sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale. »]]. […] Dans cet office, la chambre de l'instruction doit vérifier, dans les limites de la contestation dont elle est saisie, que les conditions de forme et de fond de délivrance d'un tel mandat, prévues aux articles 122, alinéa 3, 123 et 131 du code de procédure pénale, sont réunies. […] La chambre criminelle énonce, au visa des articles 5, paragraphe 4, […]
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