Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de la mise en examen, le nom et la qualité du magistrat mandant.
pendant 7 jours
. —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du 6 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 3 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal; II) infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal; […] 131, 130- 1, 131, 155, 179, 182, 184, […] 191, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de Procédure Pénale qui furent dés ignés à l'audience par Madame le Vice -président.
Lire la suite….) : principalement : infraction aux articles 470 alinéa 1 er et 471 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, plus subsidiairement : infraction à l'article 505 du Code pénal. […] A l'audience publique du 26 juin 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. […] Le Tribunal relève qu'en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. […] 2, 3, 3-6, 155, 183, 183- 1, 184, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'article 682, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation est saisie par application de l'article 681 dudit Code, elle commet un de ses membres qui prescrit tous actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er, que le magistrat ainsi commis peut requérir par commission rogatoire tout juge, tout officier de police judiciaire ou tout juge d'instruction dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du même Code ;
[…] une demande en ce sens, et avoir réitéré cette demande le 8 mars 2007, invoquant alors un refus de délivrance des pièces, malgré les dispositions de l'article '155"du code de procédure pénale, et sollicitant sa relaxe au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et précisant dans cette correspondance les références de plusieurs décisions de la cour européenne en ce sens; il ajoutait dans son courrier qu'il ne pouvait être présent à l'audience, et en conséquence demandait que la relaxe soit prononcée pour violation des droits de la défense;
[…] — il n'a pas obtenu communication du procès-verbal d'infraction en méconnaissance de l'article R. 155 § 2 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En application de l'article 185 (1) alinéa 3 du code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l'égard du prévenu. Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. […]
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